Rupture conventionnelle indemnité : comment connaître son montant ?

La rupture conventionnelle de CDI a de nombreux avantages, à la fois pour le salarié et l’employeur. Parmi eux, figure la possibilité pour l’employé de se voir accorder une indemnité de rupture conventionnelle.

Définition et déroulement d’une rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle de CDI est un moyen par lequel un salarié et un employeur décident de mettre un terme à la relation de travail qui les lie sans encombre et sans risquer de provoquer des conflits. Ce mode de rupture de CDI est avantageux du point de vue du salarié, comme de celui de l’employeur :

  • l’employeur n’a pas à s’inquiéter de devoir des dommages et intérêts à son ancien employé, si ce dernier l’attaquait en justice pour licenciement abusif. Une rupture conventionnelle de CDI est par ailleurs moins coûteuse à mettre en place qu’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) dans le cas d’une rupture conventionnelle collective.
  • le salarié touche à son départ, une indemnité de rupture conventionnelle. De plus, il a le droit de toucher l’allocation chômage le plus normalement du monde. S’il sait faire preuve de persuasion, il peut aussi obtenir d’autres avantages de la part de son ancien employeur, comme le financement d’une formation ou le maintien de la mutuelle d’entreprise après son départ.

Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Un salarié qui a fait l’objet d’une rupture conventionnelle, a grâce à la loi, la garantie que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle soit au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement. Néanmoins, il est possible que la convention collective de l’entreprise fasse mention d’une indemnité de licenciement plus favorable au salarié et à ce moment-là, son indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à cette dernière.

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit être clairement indiqué dans la convention de rupture conventionnelle, comme tous les autres points fixés conjointement par le salarié et l’employeur, au cours des discussions. Il faut savoir que l’indemnité de rupture conventionnelle peut faire que la perception de l’allocation chômage soit retardée. S’il s’agit d’une indemnité supra-légale ou qui dépasse le montant de l’indemnité légale, la partie de l’indemnité qui dépasse ce dernier montant est divisée par 92,6 pour obtenir le délai d’attente additionnel.

Pour calculer le montant de l’indemnité de licenciement (en général), on procède comme suit :

  • on calcule le salaire mensuel brut qui représente la moyenne des 3 ou 12 derniers salaires mensuels, en fonction de ce qui donne le résultat le plus élevé.
  • pour les 10 premières années d’expérience dans une même entreprise, chaque année d’ancienneté rapporte le quart du salaire mensuel brut à l’employé. Au-delà de ces 10 années d’expérience, chaque année d’ancienneté rapporte le tiers du salaire mensuel brut à l’employé.

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